27 février 2007
la cassation discrimine
La cour de cassation a pour mission de faire respecter les lois. Le fait qu'elle ait examiné le pourvoi du Crédit Lyonnais contre Bernard Tapie dans les quelques jour de son dépôt, alors que tous les pourvois attendent entre 2 et 3 ans avant d'être examinés constitue une discrimination que la loi interdit.
O1/2007
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