14 mars 2007

La loi bafouée par le législateur

Lors de leur création, les Plans d'Epargne Logement bénéficiaient d'une prime et recevaient des interêts non imposables. Ces avantages viennent d'être rétroactivement supprimés. La prime ainsi que les intérêts touchés depuis la souscription vont ^rtre soumis à l'impôt.

La rétroactivité est absolument illégale. Cette mesure constitue donc une forfaiture ( crime commis par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions) et relève de la Cour d'Assise. La Presse , soi-disant rempart protecteur de la liberté n'a pas crié au scandale.      28/O2/O6

                                                                                            M. DE L'O.

Posté par mdelormeraie à 17:21 - Commentaires [0] - Permalien [#]


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